Conditions générales de vente

Site www.applewood.fr

en vigueur au 17/04/2023 

La société APPLEWOOD ENTERPRISES FRANCE (ci-après « APPLEWOOD ») est une SAS au capital de 200.000 €, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 390 049 054, dont le siège social est 677 Allée de la Fosse Moret – ZAC ECOPARC 2, 27400 HEUDEBOUVILLE. La société APPLEWOOD est spécialisée dans le marketing opérationnel. Elle développe des solutions sur mesure et propose des outils pour permettre aux entreprises la mise en place d’opérations de fidélisations des clients et dynamisation des équipes. Dans ce cadre, APPLEWOOD édite le site internet www.applewood.fr (ci-après désigné comme « le Site ») offrant une sélection très large de produits multimarques. Les coordonnées de la société sont les suivantes : Téléphone : 02 32 634 634 – https://applewood.fr/assistance -Email support@applewood.fr

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », précisent les termes du contrat passé entre le Client professionnel (ci-après « le Client ») et la société APPLEWOOD (ci-après « APPLEWOOD » ou le « Fournisseur »). Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties et s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par APPLEWOOD auprès de ses Clients professionnels.

La signature de tout devis, bon de commande, proposition commerciale ou tout autre document par le Client implique l’adhésion complète et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les CGV prévalent sur toutes conditions contraires et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, qui n’auraient pas été expressément acceptées par le Fournisseur.

Ces CGV sont modifiables à tout moment, sans obligation de notification de la part du Fournisseur avant mise en application. Elles peuvent être complétées et/ou modifiées partiellement par des conditions particulières régulièrement validées par les Parties. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation de la part du Fournisseur à s’en prévaloir ultérieurement. S’il s’avérait que certaines stipulations des CGV étaient ou devenaient dépourvues de validité ou s’il s’avérait qu’une ou plusieurs clauses faisaient défaut, la validité des autres stipulations des CGV n’en serait pas affectée.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE CLIENT

Pour toute ouverture d’un compte auprès APPLEWOOD, le Client s’engage à fournir ses entières coordonnées (Société, adresse, contact commercial, numéro de téléphone, E-mail numéro de TVA, adresse de facturation, renseignements comptabilité, RIB) ainsi qu’un extrait KBIS à jour. Tout changement de coordonnées et d’informations figurant notamment sur le KBIS devra être porté à la connaissance d’APPLEWOOD dans les meilleurs délais. Aucune commande ne sera valablement traitée par le Fournisseur sans ouverture d’un compte par le Client puis validation telle que définie ci-après. En l’absence d’ouverture de compte, le Client ne pourra ni passer commande, ni accéder au catalogue de produits accessible via le site www.applewood.fr proposé par le Fournisseur.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET COMMANDE

Produits

Le choix des produits s’effectue au choix :

L’accès au Site par le Client n’est permis qu’une fois l’ouverture de compte effectuée, dûment validée par le Fournisseur, et à l’aide des identifiants qui lui ont été fournis.

Une fois connecté à son compte sur internet, le Client crée et nomme une sélection, puis accède au catalogue des produits multimarques du Fournisseur et procède au choix des produits qu’il souhaite intégrer à sa sélection pour les besoins de sa commande. Lorsque la sélection est terminée, elle est transmise et traitée par le Fournisseur qui la transcrit en bon de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du site www.applewood.fr 

Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre sur nos produits adressé par le Client au Fournisseur obligatoirement par email à l’adresse : commande@applewood.fr La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après accusé de réception envoyé par le Fournisseur puis validation de la commande par retour de mail du Client.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par la signature du Fournisseur sur le bon de commande ou l’envoi au Client d’une confirmation de commande.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le site d’APPLEWOOD, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Dans le cas où le Client passe une commande à APPLEWOOD, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, APPLEWOOD pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Modifications et annulation de la commande

Les annulations, suspensions ou modifications doivent être formulées par écrit par le Client.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Faute de respect de ces dispositions, le Client sera redevable de l’intégralité du prix convenu.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas de rupture définitive ou temporaire d’un produit, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre à l’approbation du Client un produit équivalent ou supérieur aux mêmes conditions tarifaires.

ARTICLE 4 : PREUVE ÉLECTRONIQUE

En cas de commande électronique, les présentes Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées au moment où ladite commande sera passée, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ

APPLEWOOD n’est pas fabricant et n’a donc pas vocation à fournir en quantités importantes les produits proposés. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fabricants. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Fournisseur en informera dans les plus brefs délais le Client.

ARTICLE 6 : PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION

Le Catalogue accessible via internet mentionne pour chaque produit proposé :

  • le prix d’achat hors taxe (inscrit en rouge) du produit proposé par APPLEWOOD
  • à titre indicatif le prix du produit (nommé « PPI ») est une information fournie par les fournisseurs d’APPLEWOOD
  • le prix indicatif de livraison (prix selon devis, réajustement du poids)

Compte tenu des modifications tarifaires imposées par les fabricants/fournisseurs d’APPLEWOOD, le Client est informé que le prix des produits figurant sur le Site peut faire l’objet d’une évolution à la hausse ou à la baisse. APPLEWOOD se réserve en conséquence le droit de modifier les prix des produits figurant sur le catalogue à tout moment. Les produits présentés sur le site internet d’APPLEWOOD ne constituent pas une offre ferme et complète de ce dernier.

Les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur tels que figurant dans le bon de commande/le devis validé par les parties.

Les prix des tarifs du Fournisseur, sauf indication contraire, sont exprimés en euros, Hors Taxes et le port en sus selon les besoins du CLIENT. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présentés sur le site. Les prix sont indiqués au Client Hors Taxes (HT) et TVA incluse (TTC).

Pour toute première commande, le Client doit procéder le jour même au versement de l’intégralité du  montant par virement, le règlement se fait au comptant selon les modalités prévues dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

  • Versement d’un acompte

Pour les commandes suivantes, un acompte correspondant à trente (30 %) pour cent du prix total de la commande est exigé lors de la passation de toute commande par le Client de plus de 10.000 euros HT. En pareil cas, la commande ne sera dès lors valablement conclue qu’après réception de l’acompte correspondant. Le solde du prix est payable dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités susmentionnées.

Pour toute passation de commande en-deçà de 15.000 euros HT, le Client procèdera au règlement de l’intégralité du montant dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.

  • Modes de paiement autorisés

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • par virement sur le compte bancaire du Fournisseur qui sera adressé au Client sur demande,
  • par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues.

  • Paiement à terme

Déduction faite de l’acompte susmentionné, le solde du prix est réglé en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. La date d’échéance sera mentionnée  sur la facture adressée au Client. Les factures sont adressées par le Fournisseur  via mail ou par courrier si la demande est faite par le CLIENT.

Si le client a un encours, celui-ci sera accepté jusqu’au montant de 15.000 euros H.T, sauf accord préalable exprès d’APPLEWOOD.

  • Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise par le Fournisseur. Le respect des modalités et de la date de règlement figure parmi les conditions essentielles du contrat. Le Client s’engage à régler tout impôt, taxe, droit ou autre à acquitter par application de la réglementation française.

  • Retard de paiement

Le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, et ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits, sans préjudice de toute autre voie d’action contre le Client, si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités susmentionnées.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En application des dispositions du Code de Commerce, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de APPLEWOOD. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

  • Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

Les produits livrés par le Fournisseur, en stock chez le Client, devront être traitées par lui comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurées par lui, et à sa charge, contre tous risques qui seraient de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise. Ces risques sont à la charge du Client jusqu’au complet paiement du prix.

Action de tiers : Le Client doit prévenir immédiatement le Fournisseur de toutes mesures prises par des tiers qui pourraient affecter ou mettre en péril la réserve de propriété telles que saisies ou nantissements. Ces mêmes tiers doivent être également avisés que la marchandise est la propriété du Fournisseur.

ARTICLE 7 : REMISES ET RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

APPLEWOOD met à disposition du Client :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a fourni au Fournisseur au cours du processus de commande.

  • Délai de livraison

A l’exception des cas où les parties se sont entendues sur la détermination des délais, ceux-ci sont donnés à titre indicatif.

Les commandes seront exécutées au mieux des possibilités du Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à apporter ses meilleurs soins dans les délais de livraison des produits. Les dépassements de délai de livraison fixé, le cas échéant, lors de la commande ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des prestations en cours. En toute hypothèse, le Client est avisé que la livraison dans les délais ne peut intervenir que s’il est à jour de ses obligations envers le Fournisseur, quelle qu’en soit la cause.

Le Fournisseur fait appel aux services d’un transporteur indépendant pour procéder à la livraison des produits commandés. En application des conditions de livraison fixées par le transporteur, le Client doit contrôler à sa réception, la conformité du colis et ne l’accepter que s’il est conforme.

  • Procédure de réception des marchandises

Il appartient au Client de suivre la procédure recommandée pour la réception des marchandises.

Le Client doit contrôler les documents de transports afin de s’assurer que les marchandises lui sont bien destinées. Il doit notamment vérifier les quantités et contrôler l’état des colis et des marchandises reçus en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas d’anomalie(s) apparente(s) au déchargement, de marchandise endommagée et/ou de non-conformité de la commande, le Client doit refuser la livraison et inscrire obligatoirement des réserves précises et complètes (manquants et/ou dégâts constatés d’avarie : état du carton, impact sur le produit, type d’avarie etc.) sur le bon de livraison. En outre, il confirme les réserves, assorties de photos le cas échéant, au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximal de 72 (soixante-douze) heures à compter de la réception, sous peine d’extinction de l’action en responsabilité contre le transporteur.

En cas de refus du transporteur d’attendre le contrôle complet des colis, il est recommandé de signer le bordereau de transport après y avoir inscrit les réserves suivantes : « Contrôle impossible car le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet du (des) colis« .

En cas de défauts constaté sur le contenu du colis et qui était non apparents lors du déchargement des marchandises et constatés après le départ du transporteur, il appartient au Client d’envoyer au transporteur (coordonnées reprises sur le bon de livraison) par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts rencontrés dans un délai maximal de 72 (soixante-douze) heures suivant la réception des marchandises, sous peine d’extinction de l’action en responsabilité contre le transporteur. En parallèle, il faudra informer le FOURNISSEUR par mail à l’adresse suivante :  litigetransporteur@applewood.fr

Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.

A défaut de respecter les dispositions mentionnées ci-dessus, les responsabilités du transporteur et du Fournisseur ne pourront être soulevées. Dans tous les cas, le respect par le Client des obligations précitées ne garantit pas un dédommagement de la part du transporteur. En effet, la décision finale appartient de manière exclusive et unique au transporteur, qui jugera si la réclamation est recevable.

  • Signalement du litige « transports » auprès d’APPLEWOOD

Le Client doit, en parallèle des actions menées auprès du Transporteur dans les conditions précitées, informer le Fournisseur du litige dans le délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des marchandises :

A défaut de respecter les conditions et délais précités, aucun litige ni réclamation ne pourra être pris en compte.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Fournisseur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoire. La remise d’une traite ou autre titre de créance ne constituant pas un paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits et la résolution de plein droit du contrat qui résultera alors de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, les acomptes resteront acquis à APPLEWOOD à titre d’indemnité sans préjudice d’une réparation plus complète du préjudice subi.

Nonobstant le transfert de propriété retardé jusqu’au paiement intégral du prix, le Client est informé qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur à qui il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle jusqu’à concurrence de la garantie accordée par le fabricant, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ou de son bénéficiaire, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer et formuler par écrit auprès d’APPLEWOOD de l’existence des vices dès leur découverte et au plus tard dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte :

  • soit par e-mail
  • soit via la procédure interface SAV accessible en cliquant sur le lien

Le Client sera tenu d’informer le SAV des éléments suivants : date d’acquisition, nom du produit, numéro de série, référence et marque du produit, intermédiaire, numéro de commande, numéro du bon de livraison, descriptif de la panne constatée, photos etc.

APPLEWOOD accuse réception de l’ouverture du dossier dans un délai de 48 heures ouvrés. Le Client a la possibilité de suivre l’état du dossier SAV directement en ligne via son compte SAV.

En cas de validation de la demande, le Fournisseur adressera au Client un document nommé « accord de retour SAV » reprenant l’ensemble des informations et un numéro SAV. Le Client devra ensuite envoyer le colis à ses frais à la société APPLEWOOD, LOGISTIQUE SERVICES, 677 Allée de la Fosse Moret – ZAC ECOPARC 2, 27400 HEUDEBOUVILLE, le produit accompagné du document intitulé « Accord de retour » comprenant le numéro attribué du SAV. Le Client est avisé de la nécessité pour lui de renvoyer le produit dans un emballage permettant une protection et un emballage optimaux. En cas d’insuffisance, le Fournisseur sera autorisé à refuser la demande de prise en charge.

En fonction de la panne constatée, le Fournisseur :

  • Remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
  • Enverra au fabricant le produit concerné pour réparation ou remplacement en fonction de la panne.

Le Client est informé que le délai indicatif de traitement des demandes de SAV est de 3 semaines à compter de la réception du produit concerné.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses prestations et déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une Compagnie notoirement solvable. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client.

ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE

Le Client est informé que le Fournisseur pourra être amené à faire sous-traiter partiellement les prestations qui lui sont confiées. En pareil cas, le Fournisseur en informe le Client.

Le Client est d’ores et déjà informé du fait que les services et prestations qui lui sont fournis par la société APPLEWOOD nécessite l’intervention des sous-traitants suivants :

  • Un Fournisseur tiers s’agissant de l’hébergement des données recueillies par le Fournisseur (Hébergeur)
  • Un Fournisseur tiers s’agissant des prestations logistiques accomplies dans le cadre des présentes CGV.

ARTICLE 13 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Fournisseur respecte la vie privée de son Client et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par APPLEWOOD, 677 Allée de la Fosse Moret – ZAC ECOPARC 2, 27400 HEUDEBOUVILLE, responsable de traitement pour la gestion des commandes passées par le Client.

La collecte des informations du Client est essentielle au traitement de la commandes. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de la prestation du Fournisseur.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société du Fournisseur ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par le Fournisseur.

Les prestataires qui peuvent intervenir dans la préparation des commandes pour le compte du Fournisseur peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données.

Le Fournisseur exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Le Fournisseur demande également à ses prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : dpo@applewood.fr

Le Client est informé de la Politique de Gestion des données personnelles mise en œuvre par le Fournisseur https://applewood.fr/confidentialite/

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est précisé que l’ensemble des éléments figurant sur les documents mis à disposition par le Fournisseur ou ceux mis à disposition du Site internet, sa structure, les produits qui y sont proposés, les contenus, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. La société APPLEWOOD est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

APPLEWOOD accorde au Client qui accède au Site internet un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site et de ses contenus. En conséquence, il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le site et les éléments le composant et, notamment à ne pas :

  • Reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de la Société, tout élément contenu ou se rapportant au Site ;
  • Détourner ou faire un usage commercial du Site et/ou des services qui sont proposés ;
  • Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du

Toute exploitation non autorisée, toute diffusion, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce Site et des éléments le composant, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’interdit de communiquer à des tiers les descriptifs, éléments d’information (notamment photos, prix, tableaux sous fichiers Excel ou PDF générés via le Site, etc) des produits et services proposés via le Site. Les éléments d’informations précités sont strictement confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’une diffusion, partielle ou totale sans autorisation écrite d’APPLEWOOD. A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 : IMPRÉVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 18 : RENONCIATION

Le fait pour APPLEWOOD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

Le Client ne saurait engager la responsabilité de APPLEWOOD ou rompre le contrat dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. Il y a force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : la mise en liquidation judiciaire d’un Fournisseur ou d’un sous-traitant du Fournisseur, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication, ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage du réseaux d’électricité, l’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de moyen notamment humain.

ARTICLE 20 : RÉSOLUTION DU CONTRAT

  • Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

  • Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

  • le paiement pour le Client et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGV,
  • la livraison du ou des produits commandés pour le Fournisseur et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGV,

il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

  • Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 21 : RÉFÉRENCEMENT

Sauf accord contraire, le Client accepte que le Fournisseur puisse faire figurer parmi ses références son nom, sa dénomination, ses marques et logos pour les besoins de sa publicité et les utiliser en tant que référence Client, notamment sur la page d’accueil du site internet ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires lui ayant fait confiance.

ARTICLE 22 : INCESSIBILITÉ

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 : LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties, afin de rechercher ensemble, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de huit (8) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignées ci-après.

ARTICLE 25 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents (Tribunal de Commerce de Rouen) dans les conditions de droit commun.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente.

ARTICLE 26 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.